Termes et conditions

• Nom de l'entreprise : Global Vignettes
• Adresse : Feldbergstraße 78, 81825 Munich, Allemagne
• Numéro de téléphone : +4916099434577
• Email : [email protected]
• Numéro de TVA : DE368736816

Nous fournissons des vignettes numériques permettant d'accéder aux routes à péage dans plusieurs pays. En achetant une vignette, vous obtenez le droit de circuler sur certaines routes à péage pendant une période déterminée, sous réserve des règles et réglementations des autorités compétentes (voir Section 11 – Autorités de péage).

• Les informations relatives au véhicule fournies lors de l'achat (par ex. numéro d'immatriculation, pays d'immatriculation, type de vignette) doivent être exactes.
• Vous avez le droit légal d'acheter et d'utiliser la vignette pour le véhicule indiqué.
• Vous êtes conscient des réglementations relatives aux péages dans le pays sélectionné et vous vous engagez à les respecter (voir Section 11 – Autorités de péage).
• Vous comprenez que l'absence d'une vignette valide peut entraîner des amendes ou des sanctions, dont vous êtes seul responsable.

• Le prix de chaque vignette comprend à la fois le tarif officiel du péage fixé par l'autorité compétente et des frais de service pour le traitement, l'administration et le support client.
• Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit/débit, PayPal ou d'autres méthodes disponibles.
• Nous nous réservons le droit de modifier les prix et les frais de service à tout moment, mais ces modifications n'affecteront pas les commandes déjà passées.

• Après paiement réussi, la vignette est enregistrée électroniquement dans le système national de péage correspondant (voir Section 11 – Autorités de péage).
• Vous recevrez un email de confirmation contenant les détails de votre vignette.
• Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous recevez cette confirmation et que toutes les informations fournies sont correctes.

• 6.1 Téléchargement de votre vignette en cas de problème technique

  • Si vous ne recevez pas votre vignette par email, vous pouvez la télécharger depuis la dernière page de confirmation de commande sur notre Site Web.
  • Vous pouvez également soumettre une demande via notre formulaire de contact en indiquant votre numéro de commande pour obtenir de l'aide.

• 6.2 Retards possibles d’activation

  • L'activation de votre vignette peut être retardée en raison d'un volume de trafic élevé ou d'une maintenance du système.
  • Dans ce cas, la vignette sera activée dès que possible et nous vous informerons de tout retard.
  • Nous recommandons aux clients d'acheter leur vignette à l'avance afin d'éviter tout désagrément.

Les remboursements ne sont possibles que dans les cas suivants :

• La vignette n'a pas encore été activée.
• L'achat a été traité incorrectement en raison d'une erreur technique de notre part.
• La demande de remboursement a été soumise avant l'activation et est conforme à notre politique d'annulation.

Les remboursements seront traités dans un délai de 14 jours selon le mode de paiement d'origine.

• Nous agissons en tant que service intermédiaire pour l'achat de vignettes électroniques.
• Nous ne sommes pas responsables des amendes, pénalités ou conséquences légales résultant d'informations incorrectes fournies par l'utilisateur.
• Nous ne sommes pas responsables des problèmes techniques, erreurs des autorités de péage ou pannes de système indépendantes de notre volonté.

Nous traitons les données des utilisateurs conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.

• Nous ne collectons que les informations nécessaires au traitement des commandes de vignettes.
• Les données des clients ne sont pas partagées avec des tiers, sauf si la loi l'exige.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Notre service facilite l'achat de vignettes numériques, mais la gestion officielle des systèmes de péage est assurée par les autorités compétentes :

• Slovénie → DarsGo
• Suisse → Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (FOCBS)
• Bulgarie → Vinetki.bg
• République tchèque → Edalnice
• Roumanie → Rovinete.ro
• Slovaquie → Eznamka

• Ces Conditions générales sont régies par la législation allemande.
• En cas de litige, nous recommandons aux utilisateurs de nous contacter en premier lieu pour tenter de trouver une solution amiable.

• Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces Conditions générales à tout moment.
• Les mises à jour seront publiées sur notre Site Web et prendront effet immédiatement après leur publication.
• Nous recommandons aux utilisateurs de consulter régulièrement ces Conditions pour se tenir informés des éventuelles modifications.

Pour toute question relative à ces Conditions générales, veuillez nous contacter :

• Email : [email protected]
• Adresse : Feldbergstraße 78, 81825 Munich, Allemagne
• Téléphone : +4916099434577